Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 26 juin 2023

Le site de Cyberaide.ca (le « site ») vise à faciliter la transmission de signalements et à renseigner le public sur la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Il relève du Centre canadien de protection de l’enfance inc. (le « CCPE » ou « nous »). Le CCPE est un organisme de bienfaisance canadien qui se consacre à la protection des enfants. Il offre des programmes et des services à la population canadienne dans le but de réduire la victimisation des enfants. L’un des programmes du CCPE s’articule autour de ce site, qui sert à recevoir et à traiter des signalements d’images d’abus pédosexuels désignées par le terme « pornographie juvénile » dans le Code criminel (Canada), de leurre informatique, de tourisme sexuel impliquant des enfants, de traite d’enfants, d’exploitation sexuelle commerciale (exploitation sexuelle d’enfants par l’entremise de la prostitution), d’activités consistant à rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et d’entente ou arrangement en vue de commettre une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant.

Les dispositions de la loi fédérale canadienne, en l’occurrence la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans l’état actuel des choses, s’appliquent aux renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d’activités commerciales. Ce site n’est pas utilisé dans le contexte d’activités commerciales; il n’est pas utilisé à des fins commerciales; et le CCPE ne considère pas la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels obtenus par l’entremise de ce site comme une activité commerciale. Le CCPE estime néanmoins que le maintien de la confidentialité de vos renseignements personnels est de la plus haute importance et adhère par conséquent à l’esprit de la LPRPDE (ou de toute loi qui la remplacera ultérieurement) en ce qui touche le fonctionnement de ce site.

La présente politique s’applique aux activités du CCPE en lien avec ce site. Elle s’applique uniquement aux visiteurs du site Cyberaide.ca.

Le CCPE pourrait actualiser la présente politique de temps à autre pour l’aligner, par exemple, sur ses pratiques ou pour d’autres motifs opérationnels, légaux ou réglementaires.

Renseignements personnels : définition

Nous entendons par « renseignements personnels » tout renseignement permettant d’identifier une personne, par exemple son nom, son adresse courriel, son adresse postale et son numéro de téléphone. N’entrent pas dans cette définition les renseignements compilés ou anonymisés qui ne peuvent être associés à une personne en particulier, directement ou indirectement.

Renseignements recueillis

Les renseignements personnels que le CCPE recueille par l’entremise de ce site peuvent inclure le nom, l’adresse courriel ou d’autres coordonnées et informations en lien avec des cas d’exploitation ou d’abus sexuels d’enfants. Le CCPE recueille aussi des informations (données géographiques, noms de domaine, FSI, etc.) transmises par les appareils que vous utilisez pour accéder au site (p. ex. navigateur Web, fuseau horaire ou autres informations) afin de compiler des données démographiques générales. Après obtention des données démographiques, l’adresse IP est supprimée, sauf si nous détectons une tentative de compromettre la sécurité ou l’accessibilité du site, si les tendances de signalement indiquent que le processus ou les fonctionnalités de signalement sont utilisés de manière abusive, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un utilisateur a intentionnellement fourni des renseignements faux ou trompeurs, si un utilisateur est ou pourrait être impliqué dans des activités illégales impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants ou si un ou plusieurs enfants pourraient être en danger.

Nous recueillons des renseignements personnels de la part des personnes qui nous transmettent des signalements ou qui remplissent notre formulaire de signalement ainsi qu’au moyen de « témoins », c’est-à-dire des fichiers de données qui sont placés sur votre appareil ou votre ordinateur et qui contiennent souvent un identifiant unique anonyme; de témoins temporaires, qui servent à compiler certaines informations, dont celles transmises automatiquement par votre ordinateur (seulement en ce qui concerne votre visite sur notre site); de témoins statistiques (aussi appelés témoins de performance), qui servent à recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site (pages consultées, liens suivis, etc.). Les témoins statistiques ne peuvent servir à vous identifier puisque notre système de collecte de données Web ne conserve pas les informations relatives aux adresses IP et que ces données ne sont pas corrélées avec les renseignements soumis par l’entremise du formulaire de signalement. Les renseignements ainsi recueillis servent à améliorer le site et son fonctionnement.

Utilisation des renseignements recueillis

Le CCPE recueille des renseignements personnels pour :

1. traiter des signalements d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et les retransmettre à des services de police, des services de protection de l’enfance et des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels (comme le National Center for Missing & Exploited Children, qui peut ensuite retransmettre le signalement aux forces de l’ordre de son territoire), dans le contexte de son rôle de centrale nationale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et d’organisme désigné en vertu du Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet (Manitoba) et du Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet (Canada);
2. fournir au public canadien de l’information, du contenu éducatif et des ressources faciles d’accès en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la protection des enfants, et répondre aux demandes de soutien venant de Canadiens préoccupés par des questions entourant l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la protection des enfants;
3. transmettre aux personnes qui s’inscrivent à la liste de diffusion du CCPE des informations sur les contenus publiés sur Cyberaide.ca, des communiqués de presse, des Alertes Cyberaide.ca et d’autres informations susceptibles de vous intéresser;
4. répondre aux demandes de soutien venant de Manitobains en application de la Loi sur la protection des images intimes (Manitoba);
5. comprendre les besoins des utilisateurs et rendre l’information facilement accessible et disponible pour les utilisateurs;
6. mener des activités de recherche et produire des rapports statistiques sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet ou des problématiques connexes;
7. se conformer aux obligations légales et réglementaires.

Stockage et conservation des données

Tous les fichiers électroniques liés à ce site sont stockés sur des serveurs appartenant à CCPE, situés au Canada et exploités par CCPE.

Lorsqu’une personne fait un signalement par l’entremise du site, nous conservons les renseignements personnels éventuellement fournis par cette personne et le contenu du signalement dans nos archives aussi longtemps que raisonnable pour remplir notre rôle de centrale nationale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et de protection des enfants.

Les procédures mises en place par le CCPE pour garantir la sécurité des renseignements personnels sont :

1. recueillir les renseignements dont le CCPE a besoin pour se conformer aux obligations dictées par les lois fédérales et provinciales;
2. réserver la communication de renseignements personnels aux membres de son personnel qui ont besoin de ces renseignements et veiller à ce que ces derniers soient tous liés par des obligations de confidentialité;
3. communiquer les renseignements personnels reçus par voie de signalement à Cyberaide à des services de police ou de protection de l’enfance, s’il y a lieu;
4. maintenir et installer des contrôles physiques, organisationnels et techniques adéquats pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des renseignements personnels consultés, recueillis, utilisés, stockés ou transmis au CCPE ou par celui-ci, et pour les protéger contre toute communication, tout transfert, toute violation, toute consultation ou tout traitement non autorisés ou illégaux et contre la perte ou la destruction accidentelle;
5. prendre tous les moyens techniques et administratifs voulus pour garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels stockés sur les serveurs du CCPE.

Il est possible à l’occasion que des informations anonymisées ou dépersonnalisées soient communiquées à des tiers de confiance qui sont tenus par des obligations contractuelles d’utiliser ces informations uniquement à des fins d’analyse et de recherche, généralement sous forme agrégée.

Consentement

Tous les renseignements personnels sont recueillis conformément à la présente politique et seulement aux fins énoncées à la partie C de la présente politique.

Les signalements à Cyberaide.ca peuvent être faits anonymement, mais le signalant a l’option d’inclure ses renseignements personnels (coordonnées, etc.). Lorsqu’un signalement est fait par téléphone, l’analyste saisit toutes les informations que l’appelant lui donne dans le même type de formulaire de signalement qu’utiliserait un visiteur du site. Le système téléphonique mis en place pour recevoir les signalements du public ne recueille ni ne reçoit d’informations sur l’identité de l’appelant.

Communication de renseignements personnels

Lorsqu’un signalement contient des renseignements personnels (p. ex. coordonnées du signalant), il est possible que nous communiquions ces renseignements à des services de police, des services de protection de l’enfance, à une centrale de signalement désignée ou à d’autres tierces parties s’il y a lieu (par exemple, si nous avons des raisons de croire qu’une personne pourrait être en danger, nous pourrions communiquer ses renseignements personnels à des services d’urgence). Les renseignements personnels obtenus par voie de signalement font partie du signalement et peuvent être communiqués avec le signalement transmis aux services de police ou de protection de l’enfance ou à une centrale de signalement désignée. Les coordonnées du signalant seraient communiquées au service de police ou de protection de l’enfance compétent de sorte que celui-ci puisse communiquer avec le signalant pour obtenir des précisions au besoin. Les coordonnées du signalant seraient communiquées à une centrale de signalement désignée de sorte que cette dernière puisse remplir son rôle et retransmettre les informations du signalement aux services de police ou de protection de l’enfance de son territoire.

Le « service de police ou de protection de l’enfance compétent » est celui qui a la compétence ou l’autorité voulue pour enquêter sur l’affaire en question (par exemple, parce que nous avons des motifs raisonnables de croire que le suspect présumé, la victime ou l’hébergeur ou le fournisseur apparent de la plateforme de communication en cause relève de sa compétence). On entend par « centrale de signalement désignée » une centrale de signalement étrangère qui a le mandat d’accepter, de traiter et de retransmettre les signalements d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet aux autorités compétentes sur son territoire. Nous pourrions transmettre un signalement à une centrale de signalement désignée si nous avons des motifs de croire que le suspect présumé, la victime ou le contenu ou la plateforme en question se trouve sur son territoire.

De plus, pour des raisons de sécurité et pour garantir que ce service reste accessible à tous les utilisateurs, nous pourrions communiquer des informations au service de police ou de protection de l’enfance compétent si nous détectons une tentative de compromettre la sécurité ou l’accessibilité de notre site, si les tendances de signalement indiquent que le processus ou les fonctionnalités de signalement sont utilisés de manière abusive et dans tous les cas où nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un utilisateur a intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses, qu’un utilisateur est ou pourrait être impliqué dans des activités illégales impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants, ou qu’un ou plusieurs enfants pourraient être en danger.

En ce qui concerne les activités de recherche, elles sont menées en interne dans la plupart des cas; cependant, il peut arriver à l’occasion que le CCPE : a) engage des experts externes pour l’assister ou mener des recherches pour son compte; b) fournisse à des chercheurs externes un accès à des données dépersonnalisées ou anonymisées. Le cas échéant, des garanties contractuelles et techniques raisonnables seraient mises en place pour protéger les informations contre tout accès, utilisation et communication non autorisés. Le partage de telles informations se limiterait alors aux informations raisonnablement nécessaires à la réalisation desdites activités de recherche.

Des données statistiques concernant l’utilisation du site et les signalements transmis par son entremise pourraient être anonymisées, agrégées et incluses dans des rapports publiés par le CCPE, mais aucun renseignement identificatoire ne sera dévoilé dans un rapport public ou un rapport de recherche.

Vos droits

Après soumission d’un signalement, le signalant obtient un numéro de signalement qu’il peut noter et conserver pour prouver au besoin à une tierce partie qu’il a bel et bien fait un signalement.

Lorsqu’un signalant inclut ses coordonnées dans un signalement et contacte ultérieurement le CCPE muni de son numéro de signalement, le CCPE pourrait être en mesure, après avoir vérifié l’identité du signalant, de confirmer qu’un signalement correspondant audit numéro a bel et bien été reçu et de confirmer la date et l’heure de réception dudit signalement. Toutefois, dans le souci de protéger l’intégrité du processus de signalement, de prévenir le dévoilement d’informations sur l’endroit où du matériel illégal pourrait se trouver et de ne pas nuire à une éventuelle enquête sur l’affaire en question, le CCPE ne dévoilera aucun autre détail concernant le signalement. Par exemple, les informations quant au contenu du signalement, à la retransmission ou non du signalement aux services de police ou de protection de l’enfance, ou à la présence ou non d’images illégales dans le site ou les autres endroits faisant l’objet du signalement ne seront fournies à personne d’autre qu’aux services de police ou de protection de l’enfance ou à un tribunal compétent qui exige la divulgation de ces informations. Des exceptions pourraient être faites dans des circonstances bien particulières en concertation avec le service de police ou de protection de l’enfance compétent.

Vous pouvez demander à tout moment que votre adresse courriel soit retirée de notre liste de diffusion; pour ce faire, écrivez-nous via la page « Nous contacter » (https://cyberaide.ca/fr/nous-contacter/) et inscrivez « demande de retrait » dans le champ objet. La marche à suivre pour faire retirer votre adresse courriel de la liste de diffusion sera également expliquée dans tous les courriels que vous recevrez de nous.

Résidents de l’extérieur du Canada

Cyberaide.ca exerce ses activités en sol canadien et s’adresse à un public canadien. Cyberaide.ca accepte des signalements d’exploitation ou d’abus sexuels d’enfants venant du public canadien, détermine si ces signalements se rapportent à des activités illégales et, le cas échéant, retransmet ces signalements à l’entité ou aux entités habilitées à agir (souvent, les autorités policières); détails plus haut.

La grande majorité des signalements à Cyberaide.ca se rapportent à des images d’abus pédosexuels. Au Canada, il est illégal de rendre accessibles de telles images, d’y accéder, d’en posséder, d’en produire et d’en distribuer. Dans la plupart des cas, le CCPE ne connaît pas l’identité des enfants figurant dans ces images ni le pays où ils se trouvent. Le CCPE n’offre pas de services aux résidents de l’extérieur du Canada, ni par l’entremise de Cyberaide.ca ni autrement, mais reconnaît qu’un résident de l’extérieur du Canada peut figurer dans des images d’abus pédosexuels examinées par Cyberaide.ca, que des résidents de l’extérieur du Canada peuvent parfois visiter les sites Web du CCPE, et que des organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels et les forces policières de l’extérieur du Canada peuvent recevoir des informations issues des activités de Cyberaide.ca. Par conséquent, dans la mesure où les informations traitées dans le cadre du programme Cyberaide.ca pourraient être considérées comme des renseignements personnels au sujet de résidents de l’extérieur du Canada :

• la collecte et le traitement de ces informations ainsi que leur communication au besoin à des services de police et des organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels visent à protéger un enfant en particulier ou les enfants en général, à réduire et à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, et à réduire l’accessibilité du public aux images d’abus pédosexuels; pour le CCPE, ces activités sont dans l’intérêt des enfants vulnérables et abusés, sont légitimes et sont dans l’intérêt du public;
• les informations traitées comprennent notamment les images d’abus pédosexuels et les informations qui s’y rapportent (empreintes numériques associées à des images d’abus pédosexuels, etc.), les informations fournies dans les signalements transmis à Cyberaide.ca et les informations générées par le traitement de ces signalements;
• les données recueillies, stockées ou traitées par Cyberaide.ca sont stockées sur des serveurs canadiens appartenant au CCPE.

Les garanties techniques et les mesures de sécurité sont énoncées plus haut.

Questions et Requêtes

Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques de protection de la vie privée, écrivez à :

Vous pouvez également nous transmettre votre question en communiquant avec nous par l’entremise de notre page « Nous contacter », à l’adresse https://protegeonsnosenfants.ca/fr/politique-de-confidentialite/confidentialite-contact/.